Le TCE était-il un texte démocratique ?

« Selon un information parue dans Le Monde de ce jour, DSK aurait convenu qu’un mini traité (comme celui de Sarkozy) peut passer par la voie parlementaire et Mme Guigou a convenu de ’la nécessité de parvenir, d’ici début 2008 à un nouveau traité sur l’UE. Interrogée sur la nécessité d’un référendum, elle aurait déclaré lors d’une réunion avec des ’partenaires’(dont VGE) »Je ne crois pas que ce soit une question à laquelle on peut apporter une réponse définitive« (Le Monde 22 mars) ».

Et alors ? Sauf erreur de ma part, ce n’est pas E. Guigou qui se présente !.... mais S. Royal laquelle s’est engagée pour un referendum comme F.Bayrou.

« En règle générale et selon l’aveu de Mme Delmas Marty elle-même, dans les constitutions ne figure que ce qui est d’une part et pour dire rapidement, relatif à la partie 1 du TCE, et d’autre part la définition des droits civils et politiques, en préambule pour ce qui nous concerne. Les autres droits, à savoir les droits économiques sociaux et culturels, n’y sont pas définis. Ces parties 1 et 2, ce mini traité qu’on nous prépare est donc bel et bien une constitution ».

Votre affirmation selon laquelle « en règle générale » dans les constitutions ne sont pas définis les droits sociaux et économiques est fausse : le préambule de la constitution de 1946 auquel renvoie celui de la constitution actuelle reconnaît des droits économiques et sociaux (protection de la santé, sécurité matérielle, égale accès à la formation professionnelle, représentation et action syndicale...). Et ce préambule comme celui de la constitution de 1958 a la même valeur juridique que le corps de la constitution elle-même (jurisprudence constante du conseil constitutionnel). La France n’est pas une exception, car l’affirmation constitutionnelle des droits économiques et sociaux est une tendance de l’évolution des constitutions, initiée par feue l’URSS, et suivie dans la seconde moitié du XXème siècle dans d’autres pays.

Comme cela a été écrit plus haut par d’autres, le fait que le traité contienne des dispositions que l’on retrouve dans des constitutions n’en fait pas une constitution pour autant. Les traités actuels , que le vote non a permis de maintenir en vigueur, je vous le rappelle, comportent toute une partie consacrée aux institutions, à leurs compétences, leurs rapports, etc... Cela en fait-il des constitutions ? D’autre part, le TCE est révisable... à l’unanimité ce qui est bien une caractéristique d’un traité international et non d’une constitution. Et c’est aussi le cas des traités européens actuels, dont celui de maastricht approuvé par referendum.

« il s’agit de donner à la personne morale les mêmes droits qu’au citoyen (et en corollaire, imposer le principe de la loi du plus fort) ».

Selon vous, les personnes morales auraient autant sinon plus de droits que les personnes physiques, ce que vous critiquez (au passage, vous assimilez aux personnes morales les seules entreprises, pour les besoins de votre démonstration ce qui est bien commode, mais qui oublie les associations, les ONG, les syndicats !) . Et vous citez que vous estimez être « le meilleur exemple » c’est à dire l’octroi du droit de grève (qui en l’occurrence s’appelle lock out) aux entreprises. Sauf que cet article ne s’applique que dans le respect de la compétence des états et donc de leurs législations nationales, donc (article 210-6 du TCE). Il se trouve qu’en France le droit de lock out n’existe pas, ce qui rend l’article 88 inapplicable , mais bien entendu, cela n’a pas empêché certains partisans du non à l’instar de JL Melanchon de propager partout l’information mensongère selon laquelle le TCE instaurait ce droit de lock out en France.

« Avec le TCE, outre leurs prérogatives propres et à l’instar de ce qui se fait aux USA, les entreprises commerciales dispos(ai)ent des mêmes droits que ceux des citoyens (les entreprises citoyennes ?). De sorte que le citoyen lambda qui voudrait faire valoir ses droits se trouverait inévitablement dans la situation du pot de terre contre les pots de fer que sont ces ‘citoyens’ ayant plus de droits (et de pouvoir) que les autres. Une nouvelle race, en somme ! C’est ainsi qu’au nom de la liberté, on tue l’égalité, et par voie de conséquence, on tue la liberté des individus ».

Non. Relisez la partie II. La plupart des droits concernent les citoyens ou les personnes sans plus de précision.

Les droits économiques et sociaux proclamés dans la partie II, sont une protection et n’ont rien à voir avec les « règles commerciales » avec lesquelles vous les confondez allègrement.

Lorsque des articles évooquent sans plus de précision les « personnes » titulaires de droits, il s’agit le plus souvent des personnes physiques au vu des droits concernés : par ex. interdiction de la peine de mort et des exécutions, droit à l’intégrité physique et mentale, interdiction de la torture , respect de la vie privée , sécurité sociale... Et dans le titre V plus spécifiquement consacrée à la citoyenneté de l’Union, en quoi est-il choquant que les personnes morales (entreprises, associations, syndicats...) puissent avoir accès aux documents détenus par les institutions européennes les concernant (article 102) au médiateur européen en cas de conflit avec une institution (article 103) ou pouvoir faire une pétition au Parlement (article 104) ? Ne sont-elles pas aussi des sujets de droit ? N’ont -elles pas le droit de se défendre si une décision d’une institution européenne la Commission viole leurs droits ? Si tel était le cas, alors là pour le coup le droit européen serait une exception, car je vous signale qu’au plan interne notre législation donne des droits aux personnes morales, c’est d’ailleurs même pour cela que le concept de personnalité morale a été forgé.

A Candida : On se calme.

J’ai dit argutie, et il se trouve que vous argumentez. Expliquez moi : « La protection de la santé, sécurité matérielle, égale accès à la formation professionnelle, représentation et action syndicale »..., sont des droits économiques ?

Mme Delmas Marty a, comme vous, joué sur les mots, et je me suis laissé prendre, comme un amateur que je suis.

Ceci ne m’empêche pas d’essayer de comprendre un texte que l’on me demande d’approuver. Si les auteurs n’avaient pas sciemment écrit un texte obscur, on aurait gagné du temps et de l’énergie.

Il se trouve que ce texte a été rejeté par 55% des voix. Que le pouvoir exécutif passe outre, cela justifierait la révolution.

Voilà un extrait du ’Manifeste de Strasbourg’ publié en 2000, qui donne un aperçu, d’un point de vue juridique, sur cette Europe qui se construit depuis 50 ans. Dites moi si le TCE y changeait.

« Hormis quelques mesures d’ordre essentiellement policier dans les Accords de Schengen, rien n’a été entrepris pour unifier ou harmoniser sérieusement les dispositifs juridiques et judiciaires, que ce soit en matière d’enquête ou en matière d’extradition. L’Union européenne a engagé son processus d’élargissement sur des pays d’Europe centrale, mais sans rien prévoir non plus pour protéger son futur espace économique et financier contre la généralisation de la fraude et de la corruption ni contre la pénétration de la grande criminalité organisée. Les paradis bancaires, fiscaux et judiciaires qui minent la démocratie continuent de fleurir en plein cœur de notre continent. (…) En fin de compte, non seulement l’Europe reste un havre de prospérité pour les mafias, les réseaux criminels et la corruption, mais l’absence d’un système juridique et judiciaire harmonisé attire vers ses richesses économiques tous les prédateurs qui connaissent la faiblesse de ses défenses. »

Expliquez moi : « La protection de la santé, sécurité matérielle, égale accès à la formation professionnelle, représentation et action syndicale »..., sont des droits économiques ?"

Oui. ce sont des droits économiques et sociaux pour les distinguer des droits civils et politiques. Il ne s’agit pas jouer sur les mots. Ce sont des catégories juridiques.

« Ceci ne m’empêche pas d’essayer de comprendre un texte que l’on me demande d’approuver. Si les auteurs n’avaient pas sciemment écrit un texte obscur, on aurait gagné du temps et de l’énergie ».

Le texte est long et obscur pour quelqu’un qui n’a pas l’habitude des traités européens (autant dire une très grande majorité de gens) parce qu’il a compilé les textes antérieurs en y ajoutant des dispositions.

« Il se trouve que ce texte a été rejeté par 55% des voix. Que le pouvoir exécutif passe outre, cela justifierait la révolution ».

Mais qui parle de remettre en cause le vote de rejet du TCE ? Pas moi en tout cas. Quant aux candidats à la présidentielle, encore une fois, deux des trois premiers candidats en lice selon les sondages veulent consulter le peuple sur tout nouveau traité constitutionnel pour éviter ce risque . Et au niveau européen, personne ne peut obliger la France à ratifier un traité dont elle ne veut pas. Ce qui veut dire : 1-ou on renégocie un nouveau texte qui sera ratifié (par referendum, si S.Royal ou F.Bayrou élu, ou par voie parlementaire si N.Sarkozy élu) 2-ou on s’en tient aux traités actuels.

Le domaine cité par l’extrait de texte que vous reproduisez (Justice et Affaires Intérieures ou JAI dans le jargon communautaire) appartient en grande partie à ce que l’on appelle le troisième pilier de l’Union Européenne, c’est à dire le volet intergouvernemental de l’Union qui fonctionne comme une organisation internationale classique : vote à l’unanimité des états donc décision impossible en cas de veto d’un seul d’entre eux, et absence de pouvoir de décision du Parlement européen, les états (le Conseil) décidant seuls. Dans ce domaine, le TCE transfère un certain nombre de matières au pilier communautaire, autrement dit il permet de prendre les décisions (lois ou lois cadres européennes) par le Conseil à la majorité qualifié des états, le Parlement européen étant colégislateur (par ex : visas article III-265), instaure une politique commune de l’immigration (III-267), développe la coopération judiciaire en matière civile qui existe déjà aujourd’hui (III-269) .

Dans les matières que vous citez, la coopération judiciaire en matière pénale, le TCE étend les domaines de criminalité dans lesquels il y a harmonisation du droit pénal matériel, c’est-à-dire l’établissement de règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions, par des lois européennes votées à la majorité qualifiée en codécision avec le Parlement (terrorisme, traite des êtres humains, exploitation sexuelle des femmes et des enfants, trafic de drogues, d’armes, blanchiment d’argent, corruption, contrefaçon de moyens de paiement, criminalité informatique, criminalité organisée article III-271). Il permet de prendre selon les mêmes procédures des décisions pour assurer la reconnaissance des décisions judiciaires dans toute l’Union et la coopération pour leur exécution. Il prévoit aussi le renforcement d’Eurojust (réseau de coopération judicaire III-273) et de la coopération policière et d’Europol (III-275 et suivants). En revanche, il n’y a pas de création de Parquet européen pour poursuivre les auteurs de crimes, comme cela avait été proposé par la convention, mais une simple possibilité de le mettre en place laissée au bon vouloir du Conseil qui décide à l’unanimité après approbation du Parlement (article III-274). Il est trop compliqué de rentrer dans les détails ici des règles et des exceptions, mais pour résumer sur ces questions : le TCE augmente les compétences communautaires et permet une prise de décision plus facile par l’abandon de la règle de l’unanimité et plus démocratique par l’intervention du Parlement.

Bon, je vois que j’ai affaire à un expert juridique, peut-être même en droit constitutionnel. Tout comme un expert en amiante qui nous donnerait envie d’en manger à tous les repas, vous devriez être capable de vendre le TCE dans les chaumières.

Je ne suis pas en mesure de discuter avec vous sur ce terrain, et je ne puis ressortir ici des arguments autrement plus convaincants que les vôtres largement produits contre ce TCE par d’autres experts, pendant la campagne du référendum et depuis.

En revanche, je dirais ici au sujet de l’élargissement aux pays de l’Est, que ces pays sont un prétexte à ne pas faire l’Europe sociale : l’argument est simple, "ces pays ne veulent pas en entendre parler, ça leur rappelle trop le ’socialisme’ pour lequel ils ont déjà ’donné’ (propos d’E. Cohen peut-être à la radio. Si ce n’est lui, c’est donc son frère d’arme). Pour ceux qui doutaient de l’intérêt à élargir si vite, voici qui répond à leurs interrogations.

C’est un argument du même tonneau qui est mis en avant pour justifier qu’on ne peut réformer les statuts de la BCE, au motif que les britanniques s’y opposent ! Et d’autres mauvaises plaisanteries à l’avenant.

On le voit, TCE, constitution, mini traité, cette Europe organise le terrain de bataille des maffias et affaiblit les organisations démocratiques.

Et permettez-moi, lecteurs éventuels, de copier coller de nouveau ici un extrait déjà cité du ’Manifeste de Strasbourg’ :

«  »non seulement l’Europe reste un havre de prospérité pour les mafias, les réseaux criminels et la corruption, mais l’absence d’un système juridique et judiciaire harmonisé attire vers ses richesses économiques tous les prédateurs qui connaissent la faiblesse de ses défenses«  ».

Au delà du TCE, c’est cette Europe là que nous avons rejeté, et que nous devons rejeter dorénavant.

Hier chez Serge Moati (Ripostes, Arte), un certain Mr Henri de Lesquen, défenseur de service du projet de ’ministère de l’identité nationale te de l’immigration, faisait aux islamistes également convoqué sur le même plateau, la remarque suivante, je cite de mémoire :

«  »En parlant de la France vous utilisez sans arrêt l’expression ’« ce pays », je traduis, ce pays que vous voulez conquérir«  ».

J’aprouve entièrement cette réflexion de Mr Lesquen. J’ajouterai seulement que c’est également l’expression favorite de Christophe Barbier et ses accolytes qui ont largement péroré sur le plateau d’Yves Calvi, pendant la campagne pour le TCE et depuis, quand ils font la promotion des thèses libérales et fustigent « ce pays qui n’est décidément pas réformable ».

« Bon, je vois que j’ai affaire à un expert juridique, peut-être même en droit constitutionnel ».

Et c’est un problème que les gens qui connaissent un domaine l’expliquent ? Et vous allez vous faire couper les cheveux chez votre boulanger, vous ?

« Tout comme un expert en amiante qui nous donnerait envie d’en manger à tous les repas, vous devriez être capable de vendre le TCE dans les chaumières ».

Voilà qui en dit long sur vous. L’analogie avec l’amiante est particulièrement dégueulasse (tentative vieille comme la rhétorique de discréditer un contradicteur que l’on ne peut contrer autrement), car elle suggère le mensonge criminel et la malhonnêteté. Vous n’avez aucun droit de faire de tels présupposés sur quelqu’un que vous ne connaissez pas. Vous ne supportez pas que l’on vous contredise, c’est clair. Et quand on vous met les preuves sous les yeux (en l’occurrence les textes) vous vous défilez. Votre opinion est faite, peu importe qu’elle repose sur du vent.

Comme on ne combat bien que ce que l’on connaît, votre combat est perdu d’avance. Et vous qui appréciez les citations, goûterez certainement celle-ci : quand le sage montre la lune, l’imbécile regarde le doigt.

à candida : «  »Comme on ne combat bien que ce que l’on connaît, votre combat est perdu d’avance. «  »

Ce n’est pas ’mon’ combat, c’est celui de 55% des électeurs au TCE, parmi lesquels il y a des experts face auxquels vous devrez mettre un bémol.

J’ai noté que vous changiez d’IP très souvent. Vous disposez peut-être d’une armée de ’petites mains’. Ce sont probablement tous ces IP qui notent en masse tout commentaire qui menace vos projets. Et qui regardent votre doigt quand vous leur montrez la lune !

J’ai noté aussi que vous ne reprenez qu’une partie de mes arguments et semblez dépourvus devant les autres. C’est sans doute pour cela que vous commencez à vous en prendre à ma personne.

Le ton se dégrade. Abstenez vous de me répondre.