Commentaire de libre sur Qu'en est-il des OGM ?

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sur Qu'en est-il des OGM ?

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libre (---.---.6.73) 27 mars 2007 14:56

Ben j’en aprend des choses... Directive Européenne 98/44/EC

Article 4 2. Les inventions portant sur des végétaux ou des animaux sont brevetables si la faisabilité technique de l’invention n’est pas limitée à une variété végétale ou à une race animale déterminée.

Article 5 2. Un élément isolé du corps humain ou autrement produit par un procédé technique, y compris la séquence ou la séquence partielle d’un gène, peut constituer une invention brevetable, même si la structure de cet élément est identique à celle d’un élément naturel.

disponible à :http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31998L0044:FR:HTML

merci pour vos éclaircissements

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