Permettez-moi de faire les comparaisons qui s’imposent sur les écarts entre le texte de la Constitution sur lequel Madame Royal nous demandait notre accord en 2005 et les 7 propositions que votre article lui attribue.

1. Une Europe plus protectrice : Ces domaines de compétence partagée (entre l’Europe et les Etats membres) peuvent et doivent faire l’objet d’une politique nationale (en fonction des besoins) plus ou moins relayée par l’Europe : force est de constater que si la France est à la traîne dans ces domaines, elle en est entièrement responsable (qu’on soit de droite ou de gauche).

2. La préservation du développement de services publics : Le « service public » n’existe pas pour la Constitution (alors ou parce que tout le monde sait ce que ça veut dire ) : il est remplacé par la notion de « services d’intérêt économique général ». Ces « entreprises » devenues « commerciales » sont soumises à la concurrence (primauté de la rentabilité financière sur l’intérêt général), interdites d’aides publiques et peuvent être condamnées pour pratiques illicites. Le « bien public » ou le « bien d’intérêt général » n’existe plus, contrairement aux références si nombreuses dans la partie I à notre culture.

3. La Banque centrale européenne (BCE) prenant en charge un objectif de croissance-emploi : SECTION 2 La politique monétaire ARTICLE III-185 1. L’objectif principal du Système européen de banques centrales* est de maintenir la stabilité des prix. Sans préjudice de cet objectif, le Système européen de banques centrales apporte son soutien aux politiques économiques générales dans l’Union, pour contribuer à la réalisation des objectifs de celle-ci, tels que définis à l’article I-3. Le Système européen de banques centrales agit conformément au principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, en favorisant une allocation efficace des ressources et en respectant les principes prévus à l’article III-177**. 2. Les missions fondamentales relevant du Système européen de banques centrales consistent à : définir et mettre en oeuvre la politique monétaire de l’Union ; conduire les opérations de change conformément à l’article III-326 ; détenir et gérer les réserves officielles de change des Etats membres ; promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement. .......... 4. La Banque centrale européenne est consultée : a) sur tout acte de l’Union proposé dans les domaines relevant de ses attributions ; b) par les autorités nationales, sur tout projet de réglementation dans les domaines relevant de ses attributions, mais dans les limites et selon les conditions fixées par le Conseil conformément à la procédure prévue à l’article III-187, paragraphe 4***. 5. Le Système européen de banques centrales contribue à la bonne conduite des politiques menées par les autorités compétentes en ce qui concerne le contrôle prudentiel des établissements de crédit et la stabilité du système financier. .... * ð CHAPITRE Il : LES AUTRES INSTITUTIONS ET LES ORGANES CONSULTATIFS DE L’UNION ARTICLE I-30 : La Banque centrale européenne ............... 3. La Banque centrale européenne est une institution. Elle a la personnalité juridique. ... Elle est indépendante dans l’exercice de ses pouvoirs et dans la gestion de ses finances. Les institutions, organes et organismes de l’Union ainsi que les gouvernements des Etats membres respectent cette indépendance. .............. 5. Dans les domaines relevant de ses attributions, la Banque centrale européenne est consultée sur tout projet d’acte de l’Union, ainsi que sur tout projet de réglementation au niveau national et peut soumettre des avis.

** ð CHAPITRE II : POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE ARTICLE III-177 Aux fins de l’article I-3. l’action des États membres et de l’Union comporte, dans les conditions prévues par la Constitution, l’instauration d’une politique économique [ondée sur l’étroite coordination des politiques économiques des Etats membres, le marché intérieur et la définition d’objectifs communs. et conduite conformément au respect du principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre. Parallèlement, dans les conditions et selon les procédures prévues par la Constitution, cette action comporte une monnaie unique, l’euro, ainsi que la définition et la conduite d’une politique monétaire et d’une politique de change uniques dont l’objectif principal est de maintenir la stabilité des prix et sans préjudice de cet objectif, de soutenir les politiques économiques générales dans l’Union, conformément au principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre. Cette action des Etats membres et de l’Union implique le respect des principes directeurs suivants : prix stables, finances publiques et conditions monétaires saines et balance des paiements stable.

*** ð article III-187, paragraphe 4 4. Le Conseil adopte les règlements et décisions européens .... a) soit sur proposition de la Commission et après consultation de la Banque centrale européenne ; b) soit sur recommandation de la Banque centrale européenne et après consultation de la Commission.

4. Les institutions européennes ne fonctionnent plus correctement à 27 Partie I TITRE 1 : DÉFINITION ET OBJECTIFS DE L’UNION ARTICLE I-1 Établissement de l’Union 2. L’Union est ouverte à tous les États européens qui respectent ses valeurs et qui s’engagent à les promouvoir en commun.

5. Notre politique d’aide au développement : ARTICLE 1-14 : Les domaines de compétence partagée 1. L’Union dispose d’une compétence partagée avec les États membres lorsque la Constitution lui attribue une compétence qui ne relève pas des domaines visés aux articles 1-13 et 1-17. 2. Les compétences partagées entre l’Union et les États membres s’appliquent aux principaux domaines suivants : le marché intérieur ; la politique sociale, pour les aspects définis dans la partie III ; la cohésion économique, sociale et territoriale ; l’agriculture et la pêche, à l’exclusion de la conservation des ressources biologiques de la mer ; l’environnement, la protection des consommateurs ; les transports ; les réseaux transeuropéens ; l’énergie ; l’espace de liberté, de sécurité et de justice ; les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique, pour les aspects définis dans la partie III. .................. 4. Dans les domaines de la coopération au développement et de l’aide humanitaire, l’Union dispose d’une compétence pour mener des actions et une politique commune, sans que l’exercice de cette compétence ne puisse avoir pour effet d’empêcher les Etats membres d’exercer la leur. Une nouvelle fois elle se défausse sur l’Europe.

6. La paix dans le monde : Deux points trop concrets -avec lesquels chacun sera d’accord- pour avoir été abordés par la Constitution : voir 1 en ce qui concerne recherche/innovation.

7. Une politique de régularisation de la mondialisation : (c’est moi qui souligne, je suppose qu’il s’agit de « régulation ») La règle de l’unanimité est requise, sinon c’est l’article III-314 qui s’applique. ARTICLE III-314 Par l’établissement d’une union douanière conformément à l’article III-151, l’Union contribue, dans l’intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs, ainsi qu’à la réduction des barrières douanières et autres.

A noter que « la « France » (sûrement celle du NON) avait refusé cette conception en 1998.

Ça serait presque drôle si ce n’était tragique. Si elle veut faire plaisir à la plupart des socialistes européens (en particulier ceux qui ont voté NON à la Constitution -vous aurez compris que j’en suis-) elle va être obligée d’aller directement de son statut de provinciale accomplie à celle d’européenne convaincue, sans passer par la case Présidente. Le fonctionnement de l’Europe est empoisonné par le nationalisme, explicite ou pas, alors qu’il y a 30 ans, nous avions compris qu’elle constituait notre seul bouclier CONTRE la mondialisation, en créant un bloc d’équilibre avec les puissances confirmées ou à venir. Autre erreur d’échelle en ce qui concerne l’écologie qui sera mondiale ou ne sera pas. Des slogans clairs, ça existe. Votre conclusion, moins cruelle et plus diplomatique que la mienne, me paraît autrement hasardeuse : un équilibre mondial, dites-vous ? Après m’être longuement interrogé, je voterai pour elle, sans conviction, parce qu’il n’y a pas d’autre alternative.