Pour finir, l’auteur cherche une « illustration » dans une loi « loi initiée par Sarkozy basée sur le prétexte du »happy-slapping« , qui constitue une très grave atteinte à la liberté d’expression ( ... ). Cette loi crée une différence entre un citoyen et un journaliste dans leur droit à diffuser de l’information ».

En particulier, l’auteur donne en référence de son illustration un lien vers un site ( http://www.odebi.org/new2/?p=231 )indiquant ceci « La Loi indique donc clairement que la diffusion d’images de violences policières peut être punie de cinq ans de prison » citant de manière partielle l’article 44 de la Loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. En effet, le site laisse entendre que les paragraphes stipulant « le fait de diffuser l’enregistrement de telles images est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende » vise toute image violente.

Or une simple lecture de l’article complet de cette loi ( http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=791670&indice=1&table=JORF&ligneDeb=1 ) montre que les images dont l’enregistrement et la diffusion sont interdits ne sont pas l’ensemble des images violentes mais celles « relatives à la commission de ces infractions » - infractions précisées juste au dessus : les « guet-apens » (qui « consiste dans le fait d’attendre un certain temps une ou plusieurs personnes dans un lieu déterminé pour commettre à leur encontre une ou plusieurs infractions ») ou l’embuscade (« le fait d’attendre (...) un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie (...) dans le but, caractérisé (...) de commettre à son encontre, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, des violences avec usage ou menace d’une arme. »).

Bref, la loi vise donc expressément et uniquement le fait d’enregistrer - hors contexte informatif légitime - les get-apens et embuscades criminelles. Cela exclut donc le fait d’enregistrer des violences policières (qui ne sont pas relatives à la commission des infractions visées par la loi - mais à leur répression).