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Commentaire de Reinette

sur Les formes de la justice : de Jean-Luc Delarue au Président Jacques Chirac


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Reinette (---.---.25.28) 3 avril 2007 16:32

ARRANGEMENTS

La procédure dite du « plaider coupable », permet au procureur de mitonner une peine transactionnelle au délinquant ayant avoué les faits, et s’applique aussi aux chefs d’entreprise, selon une circulaire sortie début septembre.

Initialement, cette disposition des lois « Perben II » ne devait s’appliquer qu’aux « violences urbaines », histoire de rendre la justice plus expéditive qu’elle n’était déjà.

Mais l’extension de cette trouvaille répond à d’autres impératifs...

Comme l’explique l’Union syndicale de la magistrature (USM) :

« les sanctions aux infractions financières ou au droit du travail seront négociées en catimini, avec une possibilité énorme de manipulation ».

On se souvient que les investigations sur le financement occulte du PS dans les années 80 avaient commencé par une banale enquête sur un accident du travail au Mans.

Grâce au « plaider coupable », plus de juge fouineur, plus d’enquêtes pénibles, plus d’affaire Urba.

Elle est pas belle la vie ?

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