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Commentaire de Marcel Patoulatchi

sur La désobéissance aux lois de la cité peut-elle être acte civique ?


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Marcel Patoulatchi (---.---.103.59) 10 juillet 2006 11:56

Je ne vois pas comment une lecture stricte de « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. » puisse conduire à faire une distinction ethnique dans l’entrée dans les transports en commun.

Je ne vois pas non plus comment une lecture stricte de « La Loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n’est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas. », tout comme de « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi » puisse conduire à faire appliquer des législations racistes comme celle du régime de Vichy.

Cette démonstration n’est pas rigoureusement impossible. Je pense qu’elle l’est concernant le mariage des homosexuels et la question de l’immigration au travers les lois dites Sarkozy, tout simplement parce que les Droits de l’homme ne sont pas en péril en la matière, et que donc la désobeissance là n’est que antisociale. Je n’y vois là aucun débat démocratique. Il s’agit juste d’actes purement arbitraires. Si tout le monde agissait de la sorte, le monde serait un chaos, puisque la Loi n’aurait plus aucune vocation universelle, chacun ferait selon opinion sans reconnaître à la Loi la vertu d’établir la règle dans l’intérêt de tous.

On ne conteste pas une loi en la bafouant. On conteste en votant dans des référendums (dont on ne fait pas assez usage en France) ou en votant pour des représentants. Lorsqu’on bafoue la Loi, lorsqu’on donne dans le deni de justice, de fait, on bafoue le fait que « Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément. », le fait que « La Loi est l’expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ».

Concernant le mouvement « de solidarité à propos des enfants sans papiers », je ne vois pas en quoi la question des Droits de l’homme reste réellement ouverte. La loi ne m’apparaît pas anti-constitutionnelle et une telle démonstration serait nécessaire pour ouvrir la question, justement. Un juge qui refuserait de condamner ceux qui pratiquent la désobeissance commettrait un déni de Justice, ferait un abus de pouvoir, agirait de manière arbitraire, en se substituant au législateur. « Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis » nous rappellent les Droits de l’homme. Un ordre arbitraire de clémence n’est pas plus sympathique qu’un ordre arbitraire de sévérité.

Non, la démocratie n’a pas besoin de souplesse vis à vis de la légalité, car elle n’existe que par ses lois. Sans lois, pas de cratos ! La démocratie évolue par le vote, pas par la non-application de règles qu’elle édicte.

Vous en doutez ? Que diriez-vous si une législation de régularisation massive, était mise en place et que des policiers et préfets, par désobeissance civique, persuadés d’oeuvrer pour le bien, de faire avancer le débat démocratique, refusait de l’appliquer ? Iriez-vous au créneau défendre une telle manière de débattre ?


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