Je vous signale que la dernière loi remplace une autre qui n’ a jamais été appliquée, alors qu’elle avait été votée par la même majorité et surtout que le ministre qui l’a fait voter s’empresse de faire en sorte qu’elle soit le moins possible appliquée dans toute sa rigueur lorsqu’il s’agit d’enfants scolarisés en France (misson Klarfeld).

C’est dire si la question du droit des enfants à l’éducation qui est reconnu dans la déclaration de 1948 de l’ONU à laquelle la France à souscrit, lui pose un problème sérieux de constitutionalité internationale ; mais ce problème est aussi un problème national au regard de l’évolution quant à l’interprétation à donner aux droits de l’homme élargie à ceux des enfants que la France reconnaît par son accord avec la déclaration de 1948. Un traité international vaut comme norme de droit s’il a été ratifié et n’a pas été jugé contraire à la constitution française. Ce qui est la cas de cette déclaration de 1948.

Je ne dis pas que les expulsions d’enfants déjà scolarisés en France sont contraire à la lettre de ce « droit à l’éducation » mais on peut juger qu’elles sont contraire à son esprit dès lors que l’on ne sait comment ils pourraient exercer ce droit dans le pays d’origine de leurs parents ; la meilleure preuve de cela, c’est que notre ministre manoeuvre en recul sur cette question, comme cela a été justement signalé dans un article antérieur sur AV par un de ses amis politique...

Donc ne faites d’un problème politique (et je vous félicite de votre évolution sur ce point) un problème de respect de la démocratie que vous réduisez à la loi majoritaire, alors qu’elle est, comme chacun sait, variable et changeante : les droits de l’homme n’existent qu’au travers de leur interprétation politique ; or celle-ci évolue et cette évolution suppose le droit à resister par des moyens non-violents (ce qui est le cas des organisations dont vous parlez) pour obtenir des changements législatifs plus conforme à l’esprit des droits de l’homme et de l’enfant et à son évolution de plus en plus libérale (défense des droits des individus contre les états). On peut regretter cette évolution mais il faut bien reconnaître qu’elle est inscrite dans l’esprit de la déclaration.

Par cette déclaration de 1789 renforcée par celle de 1948, c’est à dire dès l’origine, le ver du primat de la liberté individuelle est dans le fruit du droit des états.