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Commentaire de Marcel Patoulatchi

sur La désobéissance aux lois de la cité peut-elle être acte civique ?


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Marcel Patoulatchi (---.---.103.59) 10 juillet 2006 18:01

Le sujet est délicat (preuve en est : deux tribunaux correctionnels ont rendu un jugement divergent sur ce point).

La loi à propos de l’état de nécessité, sauf erreur de ma part, ne se focalise pas sur la nature individuelle ou collective du danger. Soit il y a danger, pour qui que ce soit, soit pas. Les critères permettant de retenir ce fait justificatif, cause d’irresponsabilité pénale, sont assez précis. L’acte commis doit être approprié et proportionné au danger, le danger ne doit pas découler du faute de l’agent, l’intérêt préservé doit être supérieur à l’intérêt sacrifié.

Si on considère que la culture d’OGM en plein-air fait courir un danger immédiat aux cultures environnantes, que la protection de la nature prime sur les expérimentations de l’homme sur la nature, que la coupe des plans est de nature à faire stopper le danger, on peut en droit, selon moi, être fondé à reconnaître l’état de nécessité. Concernant précisement l’imminence du danger, il me semble qu’elle est fondée : on ne sait pas quelles sont les conséquences des OGM pour les plantes environnantes mais ont sais qu’elles sont contaminées, touchées d’une manière où d’une autre ; on est donc fondé à les estimer en danger, puisque leur protection n’est pas assurée et qu’on les sait exposées.

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