Bonjour, permettez moi de revenir sur certains points de cet article :

"Quant aux politiques européennes, elles se sont déclinées sur trois niveaux : d’abord, en son sein, par la libéralisation et la mise en concurrence, sans harmonisation fiscale ou sociale entre les systèmes nationaux."

N : La libre concurrence est en effet un principe fondamental intrinsèque au marché intérieur. Si l’Union européenne ne met pas en place d’harmonisation fiscale, c’est pour la simple raison que les Etats, donc nos dirigeants, ne le souhaitent pas. La revendication doit se faire à l’endroit de nos responsables politiques afin qu’il la défende auprès de leurs homologues européens au Conseil.

« - ensuite, à ses frontières, par l’élargissement à de nouveaux États membres sans accepter l’effort financier de solidarité nécessaire et en imposant aux pays candidats de véritables programmes d’ajustement structurel qui laminent tous les dispositifs de protection sociale. »

N : Ne nous trompons pas sur les réalités financières, les nouveaux Etats membres ont consenti un effort substantiel lors de la négociation des perspectives financières pour l’établissement du budget 2007-2013. Jean-Claude Juncker, Premier ministre luxembourgeois, avait même crié et dénoncé la position des anciens Etats membres à travers un « j’ai Honte ! », à l’issue du Conseil européen du mois de juin 2005.

« - enfin, avec les pays tiers du Sud, notamment ceux du pourtour méditerranéen, par des traités de libre-échange par nature inégaux (...) »

N : J’imagine que vous voulez parler des accords d’association signés entre les Etats de la zone euroméditerranéenne et la Commission européenne dans le cadre du Partenariat euroméditerranéen. En connaissez-vous la substance ? Ces accords sont négociés avec ces Etats et permettent ensuite la mise en œuvre de programmes pluri annuels directs avec ces pays. Le terme « inégaux » est inapproprié, il faut plutôt parler d’accords négociés adaptés aux besoins et exigences de ces Etats tiers.

« C’est pourquoi il convient d’exiger des garanties sur ce processus à venir en considérant le TCE comme nul et non avenu et en imposant une renégociation sur de nouvelles bases (...) »

N : Si vous suivez l’actualité européenne, vous devez savoir que la Présidence allemande du Conseil de l’Union européenne estime que le texte du traité soumis à la ratification des Etats membres, dont la France et les Pays-bas, devait être abandonné. Pour faire cours, une Conférence intergouvernementale devrait voir le jour à la fin du mandat allemand et durer une année. Son objectif sera de revisiter le traité, en tenant compte des raisons de rejet des peuples français et néerlandais, et d’en proposer une version cette fois-ci acceptable par les Etats et les peuples.

« - La fin du monopole d’initiative législative de la Commission européenne, le partage de ce pouvoir avec le Parlement européen, le Conseil, les gouvernements nationaux, les parlements nationaux et les citoyens (..) »

N : La Commission européenne agit sur commande du Conseil de l’UE et travaille en amont en coopération étroite avec le Conseil et le Parlement. Tant que les médias continueront de diffuser des inepties sur le fonctionnement réel des institutions européennes, il n’y aura point d’avancée sur le dossier du déficit démocratique. Certes, la Commission européenne a l’initiative des textes de droit dérivé selon les traités, mais elle prépare la plupart de ces textes à la demande du Conseil.

« - Le contrôle, par le Conseil et par le Parlement, des pouvoirs propres de la Commission en matière de concurrence. »

N : Les règles de libre concurrence sont en vigueur depuis le 1er janvier 1958. Le seul contrôle que pourrait en faire ces deux institutions que vous évoquez concernerait l’application de ces règles et notamment leur respect. N’oubliez pas que la liberté est la règle et la régulation l’exception dans l’Union européenne.

« - L’élargissement des pouvoirs du Parlement européen, ainsi qu’une participation des parlements nationaux au processus de décision communautaire. »

N : C’est ce que proposait le traité établissant une Constitution pour l’Europe : que les parlements nationaux concourent activement à la préparation ex ante des textes de droit dérivé.

"- Une capacité d’intervention directe des citoyens :
- par la saisine, de droit, des instances de décision de l’UE au moyen d’une pétition européenne rassemblant un million de signatures
- par la tenue, de droit, d’un référendum européen sur un projet de directive par une pétition européenne rassemblant cinq millions de signatures"

N : Ces propositions sont louables. Mais les Etats ne semblent toujours pas prêts (techniquement pour certains, politiquement pour d’autres) à accepter le principe de la consultation populaire dans le sens où l’entend la démocratie directe.

« Il serait inconcevable que notre prochaine présidente ou notre prochain président ignore dans ces négociations l’avis majoritaire de ses concitoyennes et concitoyens, d’autant que ce n’est pas seulement la France qui s’y est opposée. D’autres pays l’auraient sans doute fait si on avait consulté directement leurs citoyens... »

N : N’oubliez point que l’Union européenne est composée de 27 Etats membres. L’avis des peuples néerlandais et français, et accessoirement de son Président de la République, sont en effet importants. Mais l’avis des 27 peuples l’est tout autant. Ne réagissons pas en tant que franco-français. L’UE est affaire de solidarité avec les autres peuples, surtout lorsqu’il s’agit de décider de notre avenir en commun.