Citoyens européens, exprimez-vous !

Le droit de pétition

La première pétition a été déposée dès 1958, avec un succès croissant puisqu’en 2012, 1985 pétitions ont été recensées (contre une dizaine seulement dans les années 1970).

À quoi servent-elles ? Elles permettent à un citoyen européen, à une personne (ou à une groupe de personnes) résidant dans l’un des États membres de l’Union européenne (UE) ou à une entreprise ou une association ayant son siège dans un pays de l’UE, de transmettre une plainte ou une requête à la Commission européenne, rédigée dans l’une des langues officielles de l’UE, lorsqu’elle estime que le droit européen a été violé.

Il faut, pour que la demande soit recevable, qu’elle concerne l’un des domaines dans lesquels l’UE est compétente (droits fondamentaux des citoyens, environnement, protection des consommateurs, libre circulation des personnes, des biens, des services, marché intérieur, emploi, politique sociale, reconnaissance des qualifications professionnelles, toute question relative à la mise en œuvre du droit européen). 

Fraternité 2020

Réunion entre le Comité citoyens Fraternité 2020 et Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission européenne. © Union européenne, 2013

La Commission s’emploiera, si la demande est recevable, à donner satisfaction au demandeur. Toutefois, cela ne pourra constituer une initiative législative européenne.

Lorsque la demande concerne la mauvaise administration des institutions européennes (par exemple, la Commission ou le Parlement) ou des organismes européens (comme l’Agence européenne des médicaments), c’est le médiateur européen qui est alors compétent.

L’initiative européenne

Pour aller plus loin et initier un texte de loi européen, ou du moins une réflexion sur un point du droit européen, il existe désormais (depuis le 1^er avril 2012) l’initiative citoyenne européenne (ICE). Elle permet à un comité de citoyens (issus d’organisations non gouvernementales, d’associations, d’entreprises privées, etc.) composé d’au moins sept ressortissants de sept États membres différents, de proposer une ICE. Pour que cette dernière soit recevable, il faut en plus qu’elle soit signée, en ligne ou sur papier, par au moins un million de citoyens européens, issus d’au moins un quart des États membres de l’UE (en nombre proportionnel avec la taille du pays d’origine). L’initiative doit bien sûr relever de la compétence de la Commission européenne et être compatible avec les valeurs démocratiques portées par l’UE.

C’est le seul outil de démocratie participative entre plusieurs pays, au monde ! La première ICE, « Fraternité 2020 », a été lancée dès le 9 mai 2012. On en compte aujourd’hui dix-sept. Cependant, à l’issue de la Journée de l’ICE 2013, des améliorations semblent nécessaires pour rendre pérenne cette démarche : simplifier la procédure, prolonger le délai de collecte (aujourd’hui fixé à 12 mois et prolongé pour plusieurs initiatives en cours), abaisser l’âge minimum des signataires (correspondant actuellement à l’âge légal d’un électeur européen, soit 18 ans, sauf en Autriche où il est fixé à 16 ans), mettre en place un système d’assistance pour les citoyens qui souhaitent se lancer dans l’aventure, etc. Une initiative, sans être encore allé jusqu’au bout, a déjà influencé la Commission : l’initiative « L’eau et l’assainissement sont un droit humain ». Reste à savoir la suite à donner aux initiatives qui rempliront toutes les conditions, puisque la Commission européenne n’a pour le moment aucune obligation de transformer l’essai et de faire d’une ICE une initiative législative. Pourtant, ce pas paraît nécessaire pour marquer la prise en compte de l’investissement des citoyens dans l’UE…