En réponse à :
Je signale que la proposition de loi
constitutionnelle votée par le Sénat a dans son Article 1er
Article
1er : Après l’article 72-4 de la Constitution, il est inséré
un article 72-5 ainsi rédigé :
« Art. 72-5. - Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
Cela veut dite :
i)
qu’il s’agit d’un droit de vote et d’éligibilité
ii) ce droit
est accordé aux étrangers. Il n’est pas précisé que ce droit
est accordé sous conditions.
Ni condition de paiement d’impôt, ni condition de durée de séjour.
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