En réponse à :
ROSEMAR Une idée reçue ?
VOUS MENTEZ ET JE LE PROUVE
Le décret n° 82-447 du 28 mai 1982[19] a organisé l’exercice du droit syndical dans la fonction publique. Il accorde ainsi aux organisations syndicales des « décharges syndicales ». Les syndicalistes concernés ne sont plus tenus d’occuper leur poste et peuvent travailler pour leur syndicat, tout en percevant leur salaire. Les décharges sont accordées en fonction des critères de représentativité de chacune des organisations syndicales.
Selon un rapport d’information du Sénat, en 1998, 7 000 personnes étaient ainsi déchargées au ministère de l’éducation nationale, partiellement ou totalement. Cependant, selon les auteurs du rapport, « il semble que la pratique en matière de décharges syndicales, se développe au-delà de ce qui est autorisé »[20]
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