Par decision n°2012-654DC du 09/08/2012 ,le conseil constitutionnel annule l’article 40 de la
loi de finance concernant la baisse de 30% des salaires du GVT et de son president comme
etant inconstitutionnel !!
Le GVT actuel et son president sont donc rémunerés comme le precedent !!
Depuis 2 mois nous attendons toujours la mise au point du GVT... !!
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