En réponse à :
Pas d’accord.
D’abord, la DGCCRF a le droit d’enquêter sur ce qu’elle veut, et il y a ici un procès d’intention sur ses conclusions.
Ensuite, ce n’est pas parce qu’un acheteur est libre de ne pas acheter qu’un contrat est légal. Notre droit fourmille de protections du vendeur et de l’acheteur souvent justifiées par des errements passés.
Par exemple, l’achat après démarchage à domicile (situation un peu comparable) est librement rétractable pendant 15 jours. Une offre de prêt immobilier ne peut pas être acceptée pendant 15 jours. Etc ...
Laissons donc enquêter ...
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