En réponse à :
Bonjour,
Je suis persuadée que le droit à l’enfant existe déjà de façon implicite :
-Les enfants nés d’une PMA qui cherchent à accéder à leurs origines sont régulièrement « déboutés » par les tribunaux .
-Quiconque leur délivrerait des informations s’expose à une amende et même à une peine de prison s’il divulgue des informations susceptibles de porter atteinte aux droits des donneurs et à ceux des parents légaux .
-Les lois sur la bio-éthique ont été révisées il y a un an, sous l’ancienne majorité . Les députés les ont reconduites (toutes opinions politiques confondues), le consensus étant que c’est le projet parental qui fait le parent et non le lien biologique .
- les enfants nés d’une GPA à l’étranger auront dorénavant des papiers français . Une foi en France, le père biologique reconnaîtra son enfant, son conjoint pourra faire de même d’une manière ou d’une autre .
-les femmes ayant recours à une PMA pourront faire reconnaître leur enfant par leur épouse .
-Les concubins ayant recours à la GPA et à la PMA réclameront les mêmes droits que les couples mariés, jusque devant la cour européenne de justice s’il le faut ; et leur demande sera acceptée .
Le débat sur la PMA et la GPA n’a donc d’importance que pour, toujours par souci d’égalité, en permettre la prise en charge par l’assurance médicale .
Ajouter une réaction
Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page
Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.
FAIRE UN DON
Agoravox utilise les technologies du logiciel libre : SPIP, Apache, Ubuntu, PHP, MySQL, CKEditor.
Site hébergé par la Fondation Agoravox
A propos / Contact / Mentions légales / Cookies et données personnelles / Charte de modération