En réponse à :
« Car dans l’affaire de Dreux le parquet a appliqué la loi de Dati de 2009 »
Ah bon ???????
Page 12 de la circulaire du 12/09/2012 (CRIM 2013-16/E-19.09.2012)
Date d’application immédiate
La Garde des Sceaux, Ministre de la justice à Mesdames et Messieurs les Procureurs.
6.1. Vigilance quant à la situation de surpopulation carcérale
"Vous vous assurerez que les modalités d’exécution des peines d’emprisonnement tiennent compte de l’état de surpeuplement des établissements pénitentiaires."
http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/1_Circulaire_20120919.pdf
Si cette disposition était contenue dans « la loi Dati de 2009 », pourquoi faire une circulaire en Septembre 2012 ?
Je mets au défi quiconque et en particulier l’auteur de nous prouver le contraire.
Pour vous aider à me répondre, je vous donne le texte de loi du 24 Novembre 2009.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021312171&categorieLien=id
Lire l’article 66 sur les aménagements de peine et vous me direz
si l’aménagement doit se faire en fonction de la surpopulation
carcérale.
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