En réponse à :
Je reposte mon commentaire de l’article « Comment en finir avec Dieudonné...(mode d’emploi) » puisque visiblement il semblerait que certaines personnes fassent toujours allusion à la loi Gayssot.
Pour ceux qui croient que la loi Gayssot est toujours applicable pour le faire taire :
Décision n° 2012-647 DC du 28 février 2012
"Le Conseil Constitutionnel [...] décide :
Article 1er.- La loi visant à réprimer la contestation de l’existence
des génocides reconnus par la loi est contraire à la Constitution.
Article 2.-La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française."
Bye-bye la loi Gayssot
Autrement dit, la loi Gayssot a été jugée anticonstitutionnelle par le Conseil Constitutionnel le 28 février 2012.
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