En réponse à :
Sandrine
Décision n° 2012-647 DC du 28 février 2012 du Conseil Constitutionnel.
En gros :
« Le Conseil Constitutionnel [...] décide :
Article 1er.- La loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi est contraire à la Constitution.
Article 2.-La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. »
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