En réponse à :
Peut-être porter plainte dans le cadre du DALO. L’Etat a provisionné 34 M€ à ce titre.
« 7417 recours Dalo ont été déposés pour absence d’offre dont 81% déposés en Île-de-France ;
L’État est condamné dans la majeure partie des cas par le tribunal administratif pour non-relogement :
en 2013, sur 6521 jugements rendus, 82% l’ont été au bénéfice du requérant.
Le projet de loi de finances pour 2014 provisionne 34,3 millions d’euros dont 2,4 millions au titre des frais irrépétibles. Ce montant était de 29,3 millions d’euros en 2013. »
Le projet de loi de finances pour 2014 provisionne 34,3 millions d’euros dont 2,4 millions au titre des frais irrépétibles. Ce montant était de 29,3 millions d’euros en 2013. »
Ajouter une réaction
Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page
Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.
FAIRE UN DON
Agoravox utilise les technologies du logiciel libre : SPIP, Apache, Ubuntu, PHP, MySQL, CKEditor.
Site hébergé par la Fondation Agoravox
A propos / Contact / Mentions légales / Cookies et données personnelles / Charte de modération