En réponse à :
Un argument de plus en faveur du référendum. Suivez bien le raisonnement.
1 – le droit européen est supérieur aux législations nationales, y compris les constitutions nationales,
2 – les accords internationaux signés par l’UE sont supérieurs au droit européen et aux droits nationaux, y compris les constitutions nationales.
3 –La Commission négocie en ce moment dans la plus grande opacité un accord de libre échange dont on peut craindre que certains articles soient censurables par le Conseil Constitutionnel
4 – Cet accord sera probablement approuvé uniquement par le Parlement Européen (Voir article du 21 juillet 2014 paru dans la revue Marianne). Le Conseil Constitutionnel ne sera pas saisi. (Il ne l’a pas été pour l’accord Canada déjà approuvé par les Chefs d’Etats à l’automne 2013).
6 - Pire : les 28 chefs d’Etats ont signé un mandat à la Commission. Ce mandat n’a jamais été contrôlé par le Conseil constitutionnel. Il est secret. Personne ne peut le lire et encore moins le contester. S’il autorise la Commission à négocier telle ou telle disposition non conforme à notre constitution, nul n’y pourra plus rien après ratification par le parlement européen, quand bien même 100 % des députés français au Parlement européen s’y opposeraient. Ajoutons que même si le Parlement Français est saisi, ce ne sera pas dans la formation du congrès réuni à Versailles. Et si un recours après du Conseil Constitutionnel est ensuite lancé, que se passera t-il si des dispositions sont censurées ? Le flou est total.
Conclusion : il existe maintenant un troisième moyen de modifier la constitution française sans même en parler au peuple français ni au Parlement français : donner mandat à la Commission de négocier un accord commercial international, et l’approuver.
Super !
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