En réponse à :
Selon l’article 225-1, alinéa premier du Code pénal [modifié par le Sénat le 18 juin dernier], constitue une discrimination
toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de :
leurs caractéristiques génétiques,
leur origine,
leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à :
- une ethnie,
- une nation,
- une race
- ou une religion déterminée.
leur patronyme,
leur âge,
leur situation de famille,
leur lieu de résidence,
leur état de santé,
leur handicap,
leur apparence physique,
[la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur (modification du Sénat)]
leur sexe,
leurs mœurs,
leur grossesse,
leur orientation ou identité sexuelle,
leurs opinions politiques,
leurs activités syndicales.
Faudrait-il ajouter
« de leurs liens, réels ou supposés, avec une entreprise terroriste » ??
Ajouter une réaction
Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page
Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.
FAIRE UN DON
Agoravox utilise les technologies du logiciel libre : SPIP, Apache, Ubuntu, PHP, MySQL, CKEditor.
Site hébergé par la Fondation Agoravox
A propos / Contact / Mentions légales / Cookies et données personnelles / Charte de modération