En réponse à :
selon l’arrêté du 23 juin 2016 pris pour l’application de l’article 213 de la loi 2015-990 du 6/08/2015 JO du 30 :
Liste des personnes morales ayant accès à l’intégralité (sous réserve de fournir une attestation) :
1/celles qui financent ou investissent directement ou indirectement dans les entreprises :
- Les établissements de crédits et sociétés de financement
- Les compagnies financières holding et entreprises mères de sociétés de financement
- Les entreprises d’investissement
- Les sociétés de gestion de placement collectif
- Les sociétés de libre partenariat
- la Caisse des dépôts et consignations et ses filiales
- Les entreprises d’assurance et de ré-assurance
- Les institutions de prévoyance et leur unions
- Les mutuelles et leurs unions
- Les intermédiaires en assurance et en ré - assurance
- Les sociétés exerçant à titre habituel la location de biens professionnels sans êtres agréées en tant qu’établissement de crédit ou société de financement.
2/celles qui fournissent des prestations au bénéfice de ces mêmes personnes morales
- Les dépositaires centraux et les gestionnaires de systèmes de règlement interbancaires
- Les entreprises de marché et/ou les personnes qui opèrent sur un marché réglementé
- Mes établissements de paiement
- Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
- Les établissement de monnaie électronique
- Les conseillers en investissements financiers
- Les prestataires de service en recherche , en investissement et d’analyse financière
- Les agences de notation de crédit
- Les agents liés à un prestataire de service d’investissement
- Les conseillers en investissement participatif
- Les intermédiaires en financement participatif
- Les sociétés spécialisées en informations de solvabilité et de prévention de défaillance
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