josick dufresne

@sozenz : oui c’est sur !!
@ZenZoe : modèle type
Elle doit être établie conformément au modèle type figurant à l’annexe 1-6 du livre premier de la parte « arrêtés » du code du commerce .

selon l’arrêté du 23 juin 2016 pris pour l’application de l’article 213 de la loi 2015-990 du 6/08/2015 JO du 30 :
Liste des personnes morales ayant accès à l’intégralité (sous réserve de fournir une attestation) :

1/celles qui financent ou investissent directement ou indirectement dans les entreprises :
- Les établissements de crédits et sociétés de financement
- Les compagnies financières holding et entreprises mères de sociétés de financement
- Les entreprises d’investissement
- Les sociétés de gestion de placement collectif
- Les sociétés de libre partenariat
- la Caisse des dépôts et consignations et ses filiales
- Les entreprises d’assurance et de ré-assurance
- Les institutions de prévoyance et leur unions
- Les mutuelles et leurs unions
- Les intermédiaires en assurance et en ré - assurance
- Les sociétés exerçant à titre habituel la location de biens professionnels sans êtres agréées en tant qu’établissement de crédit ou société de financement.

2/celles qui fournissent des prestations au bénéfice de ces mêmes personnes morales
- Les dépositaires centraux et les gestionnaires de systèmes de règlement interbancaires
- Les entreprises de marché et/ou les personnes qui opèrent sur un marché réglementé
- Mes établissements de paiement
- Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
- Les établissement de monnaie électronique
- Les conseillers en investissements financiers
- Les prestataires de service en recherche , en investissement et d’analyse financière
- Les agences de notation de crédit
- Les agents liés à un prestataire de service d’investissement
- Les conseillers en investissement participatif
- Les intermédiaires en financement participatif
- Les sociétés spécialisées en informations de solvabilité et de prévention de défaillance

Bonjour

Certaines entreprises commerciales ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels ou uniquement le compte de résultat dans certains cas déposés au greffe du tribunal de commerce ne soient pas rendus publics , cela dit la banque de France , les administrations et les autorités judiciaires y sont toujours accès dans leur intégralité.