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Commentaire de josick dufresne

sur La confidentialité des comptes des micros et petites entreprises


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josick dufresne josick dufresne 30 août 2016 13:20

Bonjour

Certaines entreprises commerciales ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels ou uniquement le compte de résultat dans certains cas déposés au greffe du tribunal de commerce ne soient pas rendus publics , cela dit la banque de France , les administrations et les autorités judiciaires y sont toujours accès dans leur intégralité.


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