La confidentialité des comptes des micros et petites entreprises
Selon un nouvel arrêté issu de la loi Macron, certaines personnes morales pourront avoir accès aux comptes déclarés confidentiels des micros et petites entreprises, sous certaines conditions.
Pour les micros entreprises, il existe déjà une option de confidentialité des comptes annuels, à condition que deux des trois seuils suivants ne soient pas dépassés au titre du dernier exercice clos :
- Un total de bilan de 350K€
- Un chiffre d’affaires net de 700K€
- 10 salariés.
L’option de confidentialité est dorénavant élargie aux petites entreprises, à condition qu’au terme de leur dernier exercice, elles ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
- Un total de bilan de 4M€
- Un chiffre d’affaires net de 8M€
- 50 salariés.
Cette option vaut seulement pour les comptes de résultat des petites entreprises, au titre des exercices clos à partir du 31 décembre 2015 et du dépôt au greffe à compter du 7 août 2016.
Avec la Banque de France, les autorités judiciaires et les autorités administratives, de nouvelles personnes morales ont désormais aussi accès à l’intégralité des comptes des micros et petites entreprises, sous réserve de fournir une attestation.
La confidentialité devient donc inopérante pour des personnes morales qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises, comme les établissements de crédit ou la caisse des dépôts et les personnes morales qui fournissent des prestations au bénéfice de ces mêmes personnes morales comme les établissements de paiement ou les conseillers en investissements financiers.
Voir l’article L232-25 du code du commerce.
10 réactions à cet article
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quand ils parlent d intégralité , c es l intégralité ?
comptes fournisseurs et comptes clients ?
si oui . Pu...., ; Oo
ça va faire l affaire des « big Data »-
Bonjour
Certaines entreprises commerciales ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels ou uniquement le compte de résultat dans certains cas déposés au greffe du tribunal de commerce ne soient pas rendus publics , cela dit la banque de France , les administrations et les autorités judiciaires y sont toujours accès dans leur intégralité.
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@josick dufresne
La confidentialité a pour objet de favoriser la dissimulation fiscale des patrons de PME.
Naturellement cet argent volé doit être compensé au niveau fiscal par une plus grande pression sur les salariés (impôts dirests) et les consommateurs (impôts indirects), quoi que les gouvernements depuis la loi Pompidou-Giscard qui interdit à la Banque de France de prêter directement à l’État, disposition scélérate reprise évidemment par les non-élus de l’UE, préfèrent creuser le déficit par l’emprunt, un placement sans risque qui rapporte régulièrement aux rentiers.Il n’est pas vrai que la publication des comptes d’une entreprise favoriserait sa concurrence, si le dumping occasionnel est combattu par la loi.
En revanche, si l’on publiait les grilles de salaires, les entreprises les plus égalitaires s’attireraient les sympathies des consommateurs. -
certaines personnes morales pourront avoir accès aux comptes déclarés confidentiels des micros et petites entreprises..... Wouhahahaha on les connait toutes ces « personnes morale » style Cahuzac ou Coppé : ministres députés sénateur , bref tous ceux qui sentiront qu’il y a du bon pognon a pomper sur le dos de ces pauvres entrepreneurs .....
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selon l’arrêté du 23 juin 2016 pris pour l’application de l’article 213 de la loi 2015-990 du 6/08/2015 JO du 30 :
Liste des personnes morales ayant accès à l’intégralité (sous réserve de fournir une attestation) :1/celles qui financent ou investissent directement ou indirectement dans les entreprises :
- Les établissements de crédits et sociétés de financement
- Les compagnies financières holding et entreprises mères de sociétés de financement
- Les entreprises d’investissement
- Les sociétés de gestion de placement collectif
- Les sociétés de libre partenariat
- la Caisse des dépôts et consignations et ses filiales
- Les entreprises d’assurance et de ré-assurance
- Les institutions de prévoyance et leur unions
- Les mutuelles et leurs unions
- Les intermédiaires en assurance et en ré - assurance
- Les sociétés exerçant à titre habituel la location de biens professionnels sans êtres agréées en tant qu’établissement de crédit ou société de financement.2/celles qui fournissent des prestations au bénéfice de ces mêmes personnes morales
- Les dépositaires centraux et les gestionnaires de systèmes de règlement interbancaires
- Les entreprises de marché et/ou les personnes qui opèrent sur un marché réglementé
- Mes établissements de paiement
- Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
- Les établissement de monnaie électronique
- Les conseillers en investissements financiers
- Les prestataires de service en recherche , en investissement et d’analyse financière
- Les agences de notation de crédit
- Les agents liés à un prestataire de service d’investissement
- Les conseillers en investissement participatif
- Les intermédiaires en financement participatif
- Les sociétés spécialisées en informations de solvabilité et de prévention de défaillance-
@josick dufresne
« ...sous réserve de fournir une attestation : »
Une attestation venant de qui, et disant quoi ?
Merci de votre réponse, ça m’intéresse. -
@josick dufresne
http://www.agefi.fr/banque-assurance/actualites/hebdo/20151210/transmission-d-entreprise-banques-se-distinguent-147795les banques et les assurances vont être contentes ... ça va préparer sec des dossiers commerciaux ....
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@sozenz : oui c’est sur !!
@ZenZoe : modèle type
Elle doit être établie conformément au modèle type figurant à l’annexe 1-6 du livre premier de la parte « arrêtés » du code du commerce .-
J’hésitais à mettre la clef sous la porte... Je crois que je vais me décider.
Et j’embauche chez « Fourien & Bossoblac »...
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