@Patrick Samba
Le texte du Syndicat de la Magistrature est contradictoire puisqu’il y est écrit qu’il peut y avoir expulsion de ceux qui sont entrés « par voie de fait ». Si un acte judiciaire est nécessaire, le gouvernement pourra le requérir. Pour le cas des propriétaires expropriés, l’invocation à la trêve hivernale est plus surement applicable.
Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page
Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.
Agoravox utilise les technologies du logiciel libre : SPIP, Apache, Ubuntu, PHP, MySQL, CKEditor.
Site hébergé par la Fondation Agoravox
A propos / Contact / Mentions légales / Cookies et données personnelles / Charte de modération