En réponse à :
bonjour latouille
voila ce qui est en vigueur ;
Pour faire face aux diverses dépenses liées à l’exercice de leur mandat qui ne sont pas directement prises en charge ou remboursées par l’Assemblée, les députés bénéficient d’une indemnité représentative de frais de mandat dont le montant est revalorisé comme les traitements de la fonction publique. Au 1er juillet 2016, le montant mensuel de cette indemnité est de 5 805 € brut.
Les députés disposent en outre d’un crédit affecté à la rémunération de collaborateurs. Calculé en principe pour trois collaborateurs, il peut toutefois, au gré du député, être versé au profit d’un nombre de personnes variant de un à cinq. Le député a la qualité d’employeur : il recrute, licencie, fixe les conditions de travail et le salaire de son personnel.
Le crédit ouvert pour chaque député est revalorisé comme les traitements de la fonction publique. Au 1er juillet 2016, le montant mensuel du crédit est de 9 561 €.
En cas de non-emploi de la totalité du crédit, la part disponible demeure acquise au budget de l’Assemblée nationale ou peut être cédée par le député à son groupe politique pour la rémunération d’employés de ce groupe.
il appartient donc a Fillon comme employeur de démontrer le travail effectif de son épouse. dans le cas contraire il tombe sous le coup d’emploi fictif voire d’escroquerie à des fin personnelle.
cordialement. ddacoudre.over-blog.com.
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