En réponse à :
à l’auteur,
Tout ce qui relève du législatif en France (et dans les autres pays européens) est soumis au Droit européen Communautaire. Sa supériorité est absolue, y compris dans le domaine constitutionnel ! Si la novlangue européenne est parfois difficile à traduire, dans ce domaine, c’est limpide ! Toutes les lois nationales doivent être conformes au Droit européen.
"La primauté du droit européen sur les droits nationaux est absolue. Ainsi, tous les actes européens ayant une force obligatoire en bénéficient, qu’ils soient issus du droit primaire ou du droit dérivé.
De même, tous les actes nationaux sont soumis à ce principe, quelle que soit leur nature : loi, règlement, arrêté, ordonnance, circulaire, etc. Peu importe que ces textes aient été émis par le pouvoir exécutif ou législatif de l’État membre. Le pouvoir judiciaire est également soumis au principe de primauté. En effet, le droit qu’il produit, la jurisprudence, doit respecter celui de l’Union.
La Cour de justice a estimé que les constitutions nationales sont également soumises au principe de primauté. Il revient ainsi au juge national de ne pas appliquer les dispositions d’une constitution contraire au droit européen.(...) "
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