En réponse à :
Vous écrivez : " Il y a près de 6 ans, une commission travaillant pour un
président conseillé par l’actuel président engageait une course folle à la
compétitivité, poursuivi par le conseiller devenu ministre, devenu président ... «
Rappel , selon le décret 2007-1272 du 27 août 2007 : » Mme Josseline de Clausade, conseiller d’Etat, est nommée
rapporteur général de la commission. M. Emmanuel Macron, inspecteur des finances, est nommé
rapporteur général adjoint. "
Dans le
rapport :
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/084000041.pdf  ;
, sur les 316 propositions , une seule , la 213 ( page 166/245 ) , a
été mise en oeuvre .
Résultat :- pour
les avocats, un coût exorbitant, en raison de la fusion de deux régimes de
retraites avec une soulte moindre qu’escompté, et la découverte d’une procédure,
ayant généré, de 2012 à 2015, une augmentation de 8 % de la sinistralité des
avocats, uniquement du fait de la sinistralité en appel, alors que seul le
cinquième des décisions de première instance fait l’objet d’un appel, de sorte
que l’on assiste à une augmentation de (8 x 5/1) = 40 % de la sinistralité en appel, avec, à la
clef, une première majoration de 20% de la prime d’assurance responsabilité de
tous les avocats au 1er janvier 2017 :
« Les mises en cause de l’avocat du fait
d’un manquement aux règles relatives à la procédure d’appel représentent en
moyenne 8% du nombre total de sinistres déclarés à la Société de Courtage des
Barreaux sur une année » (La lettre de la Société de Courtage des
Barreaux, numéro 5 d’octobre 2015, page 2) :
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