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Le CONSEIL CONSTITUTIONNEL est une corporation gouvernementale et n’a aucune légitimité pour décider quoi que ce soit d’autre que de ses affaires commerciales avec ses co-contractants. Ses règlementations commerciales sont inopposables au peuple français dont les droits inaliénables et imprescriptibles sont garantis par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
https://www.societe.com/societe/conseil-constitutionnel-110000049.html
D’autant moins d’ailleurs que, suite au coup d’état du 5 décembre 2016 mettant fin à la constitution en vertu de l’article 16 de la DDHC, la constitution n’existe plus...
Art. 16. Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution.
https://conseilnational.blogspot.com/2016/12/france-le-coup-detat-du-5-decembre-2016.html
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