En réponse à :
Les médecins de ville peuvent prescrire de
l’hydroxychloroquine, selon Maître Krikorian, qui explique une décision
du Conseil D’État
25/04/2020 Maria Lanfranchi
C’est ce qui résulte d’une decision du Conseil d’État en date du 22 avril, selon Maître Krikorian, qui a déposé une requête en référé suspension[...]
« L’objet du litige se déplace, donc, du terrain de la légalité vers celui de la responsabilité, ce qui paraît cohérent, puisque c’est en conscience et responsabilité que le législateur demande au médecin de prescrire la spécialité pharmaceutique dans une autre indication que celle retenue pour la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché » précise Maître Krikorian
Un autre conflit pourra ainsi se déplacer entre la prescription du médecin et le refus de dispensation du pharmacien. Cela pourra se résoudre par l’intervention de leurs ordres respectifs.
Pour Maitre Krikorian « il appartient, désormais, au Gouvernement, en application de l’article L. 3131-15, 9° CSP, « En tant que de besoin » , de prendre les mesures permettant sa mise à disposition effective » c’est à dire de produire le médicament en quantité suffisante
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