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Daniel PIGNARD Daniel PIGNARD 12 avril 2022 10:15

Il y a dans la Constitution une interdiction du principe de taxation énoncé par Mazarin, il n’est malheureusement pas appliqué puisque aucun Président ne fait son boulot :

 

ART. 13. — Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.

Ces taxes ne sont pas proportionnelles aux revenus et ne sont pas également réparties entre tous les citoyens.

ART. 2. — Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression.

ART. 17.La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.

Ces taxes privent les possédants d’une partie de leur propriété ce qu’interdit les articles 2 et 17 des droits de l’homme de 1789.

"La loi est votée par le Parlement. La loi fixe les règles concernant... l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature." (Art. 34 de la Constitution de 1958.

Le taux de ces taxes n’est pas voté par le Parlement.

Ceci aura l’énorme avantage de faire connaître à la population que l’état n’a pas les fesses propres pour le prélèvement des impôts.

 

« Le Président de la République veille au respect de la Constitution. » (Art.5 Constitution de 1958)

« Le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. » (Art.64 Constitution de 1958)

« L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. » (Art.66 Constitution de 1958)


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