En réponse à :
Absolument, la loi fiscale a changé cet été, avec effet retro actif au 22/08 
Les frais de succession sont supprimés, tant pour le conjoint que pour le partenaire d’un pacs. Toutefois, en l’absence de testament, le pacsé n’est pas considéré comme héritier, contrairement au conjoint.
En clair, vous êtes pacsés mais vous n’avez pas fait de testament... le pacsé survivant ne « récupère » rien...
Quelques liens :
Ajouter une réaction
Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page
Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.
FAIRE UN DON
Agoravox utilise les technologies du logiciel libre : SPIP, Apache, Ubuntu, PHP, MySQL, CKEditor.
Site hébergé par la Fondation Agoravox
A propos / Contact / Mentions légales / Cookies et données personnelles / Charte de modération