En réponse à :
Bonjour,
déjà merci, quelqu’un qui parle du fond qui prime sur le choix de la procédure !
Ce que qui correspond vaguement à ce que vous citez et qui est la jurisprudence classique des droits fondamentaux (oui, même ceux de la belle constitution française) ne figurait pas dans le traité mais dans une annexe. Il y a deux sortes d’annexes : les déclarations et les protocoles. Les protocoles, peu nombreux, ont une valeur juridique. Les déclarations aucune. Vous pouvez rajouter une déclaration comme quoi la reine d’Angleterre doit être obligatoirement un homme, ça m’en fait bouger une sans toucher l’autre.
Je mets fin au suspense : l’annexe en question était une simple déclaration.
La charte fondamentaux c’est quoi ? C’est le symbole d’une Europe basée sur des valeurs communes (l’interdiction de la peine de mort par exemple, ce que ne respecte ni de la Chine, ni des Etats-Unis) juridiquement opposable par les citoyens aux actes des institutions européennes et aux gouvernements dans l’application des politiques de l’Union. C’était des droits dont certains pour nous étaient évidents mais pas du tout pour bon nombre de pays européens, il y a peu sous l’emprise de dictatures ou de l’empire soviétique. C’est enfin une charte juridiquement opposable par les citoyens aux actes des institutions européennes et aux gouvernements dans l’application des politiques de l’Union.
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