En réponse à :
L’article de Séverine Tessier est un exemple de Sarkophobie primaire. Voici ce qu’écrit le juge Gazeaux du pôle financier de Paris sur le rapport Coulon : « Lorsqu’on étudie les propositions il n’y a pas matière à s’inquiéter, tout le travail de dépoussiérage du droit pénal commercial est positif. Concernant les abus de Biens Sociaux l’allongement de la prescription à 7 ans compense le fait que le compte à rebours commence au moment où celui-ci est commis et non à sa découverte ».
Ajouter une réaction
Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page
Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.
FAIRE UN DON
Agoravox utilise les technologies du logiciel libre : SPIP, Apache, Ubuntu, PHP, MySQL, CKEditor.
Site hébergé par la Fondation Agoravox
A propos / Contact / Mentions légales / Cookies et données personnelles / Charte de modération