En réponse à :
@ L’auteur,
Bonjour,
Je voudrais simplement revenir sur la portée de la décision rendue par le Conseil constitutionnel. Votre article laisse en effet entendre que la décision du 15 novembre
2007 aurait interdit les statistiques ethniques à travers la censure de
la loi dite Hortefeux.
Or, ce n’est absolument pas le cas. Le Conseil constitutionnel n’a pas prohibé les statistiques dites ethniques telles qu’elles sont
pratiquées en France par les chercheurs. Je vous accorde que sa décision, par la généralité des formules employées, le
laissait penser. Mais le Conseil est depuis venu préciser la
portée de sa décision dans les Cahiers du conseil conseil
constitutionnel n°23, dans l’extrait suivant :
les données que peuvent comporter les traitements nécessaires à la
conduite d’études sur la mesure de la diversité des origines des
personnes, de la discrimination et de l’intégration. Il a jugé que ces
traitements/ /peuvent porter sur des données objectives mais ne
sauraient, sans méconnaître le principe énoncé par l’article 1^er de la
Constitution, reposer sur l’origine ethnique ou la race.
Ces données objectives pourront, par exemple, se fonder sur le nom,
l’origine géographique ou la nationalité antérieure à la nationalité
française.
Le Conseil n’a pas jugé pour autant que seules les données objectives
pouvaient faire l’objet de traitements : il en va de même pour des
données subjectives, par exemple celles fondées sur le « ressenti
d’appartenance » ". En d’autres termes, le Conseil constitutionnel interdit certes
la création de catégories ethno-raciales auxquelles seraient attachées
des droits spécifiques, mais autorise la conduite d’études où les
personnes interrogés peuvent elles-mêmes revendiquer l’appartenance
à telle ou telle communauté réelle ou supposée.
La meilleure preuve de la portée limitée de la décision du Conseil
est que celle-ci n’a pas empêché que soit réalisée en 2008
l’enquête Trajectoires et Origines, qui était pourtant à l’origine
de la controverse médiatique à l’époque.
Ajouter une réaction
Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page
Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.
FAIRE UN DON
Agoravox utilise les technologies du logiciel libre : SPIP, Apache, Ubuntu, PHP, MySQL, CKEditor.
Site hébergé par la Fondation Agoravox
A propos / Contact / Mentions légales / Cookies et données personnelles / Charte de modération