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En réponse à :

JC. Moreau JC. Moreau 13 avril 2009 18:00

@ L’auteur,

Bonjour,

Je voudrais simplement revenir sur la portée de la décision rendue par le Conseil constitutionnel. Votre article laisse en effet entendre que la décision du 15 novembre 2007 aurait interdit les statistiques ethniques à travers la censure de la loi dite Hortefeux.
Or, ce n’est absolument pas le cas. Le Conseil constitutionnel n’a pas prohibé les statistiques dites ethniques telles qu’elles sont pratiquées en France par les chercheurs. Je vous accorde que sa décision, par la généralité des formules employées, le laissait penser. Mais le Conseil est depuis venu préciser la portée de sa décision dans les Cahiers du conseil conseil constitutionnel n°23, dans l’extrait suivant :

« Le Conseil n’est cependant parvenu à ce résultat qu’après avoir examiné
les données que peuvent comporter les traitements nécessaires à la
conduite d’études sur la mesure de la diversité des origines des
personnes, de la discrimination et de l’intégration. Il a jugé que ces
traitements/ /peuvent porter sur des données objectives mais ne
sauraient, sans méconnaître le principe énoncé par l’article 1^er de la
Constitution, reposer sur l’origine ethnique ou la race.

Ces données objectives pourront, par exemple, se fonder sur le nom,
l’origine géographique ou la nationalité antérieure à la nationalité
française.

Le Conseil n’a pas jugé pour autant que seules les données objectives
pouvaient faire l’objet de traitements : il en va de même pour des
données subjectives, par exemple celles fondées sur le « ressenti
d’appartenance » ".

En d’autres termes, le Conseil constitutionnel interdit certes
la création de catégories ethno-raciales auxquelles seraient attachées
des droits spécifiques, mais autorise la conduite d’études où les
personnes interrogés peuvent elles-mêmes revendiquer l’appartenance
à telle ou telle communauté réelle ou supposée.
La meilleure preuve de la portée limitée de la décision du Conseil
est que celle-ci n’a pas empêché que soit réalisée en 2008
l’enquête Trajectoires et Origines, qui était pourtant à l’origine
de la controverse médiatique à l’époque.

 



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