En réponse à :
Une petite question que je me pose : En quoi supprimer au juge « la possibilité de dissolution d’une personne morale en cas d’escroquerie » est-elle une simplification de la loi et des procèdures" ?
Enlever un pouvoir de sanction au juge est surtout une réduction de son pouvoir !
Je ne m’explique pas cette modification autrement que pour sauvegarder des intérêts particuliers.
Ajouter une réaction
Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page
Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.
FAIRE UN DON
Agoravox utilise les technologies du logiciel libre : SPIP, Apache, Ubuntu, PHP, MySQL, CKEditor.
Site hébergé par la Fondation Agoravox
A propos / Contact / Mentions légales / Cookies et données personnelles / Charte de modération