En réponse à :
L’Etat français détient encore 84,40% des actions. C’est lui le vrai patron d’Edf.
Votre article signifie en réalité que l’Etat actionnaire demande à Bruxelles d’obliger l’Etat exécutif à renoncer aux tarifs réglementés ou en attendant à ne pas autoriser les particuliers à y revenir s’ils ont choisi le tarif libre.
Rappelons que le problème à l’époque était qu’Edf (l’Etat actionnaire) voulait attacher le contrat au logement et non au signataire. Le locataire ou propriétaire suivant ne pouvait revenir au tarif réglementé si le locataire ou propriétaire précédent y avait renoncé. L’Etat exécutif à juger que cette acrobatie juridique était contraire au principe de base qui dit « le contrat est la loi des parties » ?
En regardant ce cirque, on se demande qui gouverne ?
Ajouter une réaction
Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page
Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.
FAIRE UN DON
Agoravox utilise les technologies du logiciel libre : SPIP, Apache, Ubuntu, PHP, MySQL, CKEditor.
Site hébergé par la Fondation Agoravox
A propos / Contact / Mentions légales / Cookies et données personnelles / Charte de modération