En réponse à :
Il n’est pas interdit de commenter favorablement une décision de justice.
L’article 434-25 du Code pénal sanctionne seulement « Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance. »
Ce qui est interdit est donc de jeter le discrédit « dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance ».
Il est précisé à l’alinéa suivant que ces dispositions « ne s’appliquent pas aux commentaires techniques ni aux actes, paroles, écrits ou images de toute nature tendant à la réformation, la cassation ou la révision d’une décision. »
Réjouissons-nous donc de pouvoir ce matin acheter et lire un numéro « historique » de Charlie-Hebdo (excellent investissement pour les collectionneurs).
Ajouter une réaction
Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page
Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.
FAIRE UN DON
Agoravox utilise les technologies du logiciel libre : SPIP, Apache, Ubuntu, PHP, MySQL, CKEditor.
Site hébergé par la Fondation Agoravox
A propos / Contact / Mentions légales / Cookies et données personnelles / Charte de modération