En réponse à :
Je dois préciser un point : la loi organique définissant les conditions de mise en oeuvre a été proposée par le gouvernement (projet de loi organique) et l’Assemblée a publié une étude d’impact mais elle n’a pas été encore votée. Donc on peut supposer qu’elle risque d’être suspendue un moment (y-a-t-il un délai maximum entre une proposition de loi et son vote au parlement ?) ...
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