En réponse à :
JULIOMAGUS , mardi sept mai 2011 , à 17h53 .
C’ est dommage , il s’ est fait bêtement piéger par le « Protocole 14 » . A présent , il ne reste plus qu’ à saisir la CEDH d’ une requête en « rabat d’ arrêt » , au visa de l’ article 6-1° de la
Convention éponyme et de l’ Ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 , rendant nuls et non avenus tous les jugements rendus en France depuis cette date . Si la CEDH n’ obtempère pas , enclencher cinq requêtes successives pour caractériser l’ ineffectivité des voies de recours , puis saisir la Commission des droits de l’ homme près l’ ONU . J’ ai déjà essayé , çà marche .
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