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Merci pour votre tour d’horizon sur la question.
Une petite précision sur la vente liée :
La vente liée est bien illégale. Toutefois, dans la récente affaire Que Choisir vs. Darty, le TGI de Paris a estimé que la loi sur la vente liée était inapplicable dans le contexte de la vente d’ordinateurs avec logiciels préinstallés pour des raisons de confort du consommateur.
Mais le TGI de Paris a considéré qu’il s’agissait par contre de vente par lot :
"Lorsque des produits sont vendus par lot, l’affichage doit préciser :
- le prix de vente ;
- la composition du lot ;
- le prix de chaque produit composant le lot sauf s’il est composé de produits identiques.
b) il est interdit de lier la vente d’un produit soit à l’achat simultané d’autres produits, soit à l’achat d’une quantité imposée."
Et puisqu’il s’agit de vente par lot, Darty doit désormais afficher le prix des logiciels préinstallés sur les ordinateurs.
D’après votre lien ’Luc Châtel veut la fin de la vente liée’ , il y a bon espoir que ce jugement soit appliqué. Saluons cet heureux retournement de veste .
Ce même si on peut regretter que le TGI n’ait pas souhaité appliquer la loi sur la vente liée :
en effet l’optimisation fiscale de Microsoft en France, gonflée artificiellement par la vente liée, est de l’ordre du double du coût annuel pour l’État de la carte famille nombreuse de la SNCF. ( http://www.hns-info.net/article.php3?id_article=14246 )
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