Signaler un abus

Effectivement, j’étais resté sur l’interpellation de l’autre article (comme quoi il faut relire 2 fois).

Interpellation => garde à vue
Arrestation = Interpellation ou mandat d’amener. C’est juste. Merci de préciser.


Bon revenons à votre article 9 d’une déclaration des droits de l’homme modifiée en 48 ... 

L’article 9 de la DUDH en vigueur maintenant dit : "Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé."

Ici, quel est le problème. Techniquement on a un individu qui, convoqué à plusieurs reprises, a sciemment refusé de se présenter. 

Devons nous donc conclure que pour vous, il faut attendre patiement le bon vouloir de la personne qui refuse de répondre à une convocation ? Serait-ce aussi le cas pour un divorcé qui refuse de payer la pension alimentaire, et qui est ocnvoqué par le juge à ce sujet  ? Serait-ce le cas d’un délinquant qui refuse de se présenter à la justice pour des faits datant de 2 ans (un cas récent il me semble) ?

Ici, le juge devait impérativement voir cette personne pour son IPC. Cette personne, sur multiple convocations, a toujours refusé de se présenter. Le juge a logiquement signé un mandat d’amener. Il n’y a pas détention arbitraire, puisqu’elle 1) est motivée 2) découle d’un ordre de la Justice, qui seule peut ordonner la détention.



Ensuite, l’article 11 sur la présomption d’innocence :

"1. Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
2. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d’après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’acte délictueux a été commis."

Y a-t-il violation de la présomption d’innocence ici ? Pas que je sache. L’intéressé a été convoqué par le juge en vue d’un interrogatioire de première comparution lors duquel sa mise en examen lui a été signifiée. Il est toujours innocent, et la cour jugera le fond plus tard.