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"Chacun pourra constater ici qu’à aucun moment le texte ne fait état d’une prestation d’assistance pouvant être facturée par l’opérateur à partir de la mise en relation."

La loi n’interdit pas non plus de facturer la prestation d’assistance. Comme ce qui n’est pas interdit est autorisé ....


"Au mieux, conformément au texte, il pourrait être facturé une communication téléphonique au prix d’un appel sur numéro non géographique, fixe et non-surtaxé. "

Vous faites un raccourci très rapide. La loi interdit la facturation DE L’APPEL avant la disponibilité de l’interlocuteur. Elle autorise donc de fait la facturation DE L’APPEL après la mise en relation avec l’interlocuteur.

Sur la facturation du service, elle ne dit rien.


"Pour aller plus loin, l’article L120-19-III du Code de la Consommation précise que : Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l’exécution de sa commande, d’exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l’exclusion de tout coût complémentaire spécifique, ce qui anéanti définitivement la prétention de Free à vouloir facturer une prestation d’assistance en sus de l’appel téléphonique que le consommateur peut être appelé à payer quand il sollicite son fournisseur dans le cadre du SAV notamment."

Là vous tombez presque juste.

Une petite erreur sur l’article, c’est le 121-19-III. Un petit détail.

Par contre, vous faites à nouveau un raccourci sur la prétention. l’article porte sur la garantie, la commande et la rétractation uniquement. Pas le Service Après Vente.

Or Service Après Vente ne signifie pas Garantie.

Allez voir le SAV de Darty pour faire réparer votre machine à laver de 8 ans, et vous verrez la différence entre SAV et garantie.


Dans le cadre de la prestation d’un service sans résultat définitif, la garantie ne s’applique pas. C’est le défaut d’exécution du contrat qui peut être levé (ou pour parler plus un langage plus courant le non respect de l’obligation de résultat). La garantie s’applique sur un modem que vous auriez acquis via votre FAI. Mais sur la défaillance du réseau, c’est bien le non respect de ses obligations contractuelles que vous levez, non ?

Et dans ce cadre, même s’ils trainent les pieds, on arrive à obtenir le remboursement des communications et des éventuelles interventions. (pas plus tard que début Janvier)