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Shaytan666
9 juin 2010 18:33
Article 102
Piraterie du fait d’un navire de guerre, d’un navire d’Etat
ou d’un aéronef d’Etat dont l’équipage s’est mutiné
ou d’un aéronef d’Etat dont l’équipage s’est mutiné
Les actes de piraterie, tels qu’ils sont définis à l’article 101,
perpétrés par un navire de guerre, un navire d’Etat ou un aéronef
d’Etat dont l’équipage mutiné s’est rendu maître sont assimilés à des
actes commis par un navire ou un aéronef privé.
Décidément il y en a qui sont bouchés à l’émeri « DONT L’EQUIPAGE S’EST MUTINE » vous savez ce que veux dire le terme « mutiné » ? A ma connaissance les équipages des navires israéliens ne s’étaient pas mutinés et agissaient conformément aux ordres de leur gouvernement.
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