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Exactement : ce qui veut dire que la cour suspend son avis mais n’annule pas le vote du parlement ; elle temporise et botte en touche.
Pour le gouvernement allemand et jusqu’à la fin du processus (2009), sauf remaniement important du texte très improbable, la ratification reste acquise quitte à faire voter un texte plus social en parallèle plus précis sur les services publics (pour faciliter les choses aux français) dont la définition des domaines, selon le TCE, il faut le rappeler, ne relève pas de l’UE, mais des différents états
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