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DG.
4 mai 2011 10:28
ce qu’il y a de plus scandaleux dans cette loi est bien-sur l’alignement sur le semestre européen, qui n’est rien d’autre qu’une confiscation du pouvoir législatif par l’exécutif.
au niveau européen, par l’avis conforme de la commission que devra recevoir le projet de loi de finance
au niveau national, par la mise en application du projet conforme, retranscrit dans l’orientation budgétaire, lequel étant un cadre législatif que le législateur ne pourra pas déroger.
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