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Senatus populusque (Courouve) 29 avril 2013 20:31

ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DE 1958 :

Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie.

Lire le commentaire dans son contexte

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