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Idem en France, rien n’est joué pour l’instant concernant l’obligation vaccinale
Les médias ont eu cette fâcheuse tendance à laisser accroire que l’affaire était scellée par l’autorité de la ministre, ou du gouvernement, ce qui n’honore pas leur travail de journalistes.
L’obligation vaccinale dépend(ra) du vote de l’assemblée nationale, le Code de la santé publique Article L3111-1 ne donne pas à la ministre l’autorité à décréter par ordonnance ou
par un arrêté ministériel une telle extension donc le projet de loi sera
soumis au vote du Parlement ... en fin d’année d’après
les médias.
Le débat n’est donc pas fini, dernier round ? il faut mobiliser des députés contre ce projet de dictature sanitaire.
Code de la santé publique Chapitre Ier : Vaccinations. Version en vigueur au 2 juillet 2017 Article L3111-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n°2017-220 du 23 février 2017 - art. 4 (V)
La politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé de la santé qui fixe les conditions d’immunisation, énonce les recommandations nécessaires et rend public le calendrier des vaccinations après avis de la Haute Autorité de santé.
Un décret peut, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre, pour tout ou partie de la population, les obligations prévues aux articles L. 3111-2 à L. 3111-4 et L. 3112-1.
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