@Aita Pea Pea
Les accords de l’OMC c’est quand même vachement compliqué.
Il existe « la chambre de règlement des différends ». Je le répète", les procédures sont extraordinairement compliquées et longues à aboutir .....
https://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/dispu_f.htm